13 avril 2026

Pacte Dutreil : à quelle date apprécier le caractère opérationnel de la société ?

Le pacte Dutreil permet d'alléger la fiscalité d'une transmission d'entreprise, à condition notamment que la société exerce une activité opérationnelle. Reste une question décisive : à quelle date apprécier ce critère ?

Marteau de juge et documents fiscaux illustrant la loi de finances 2026* Image générée par IA

11 mars 2026

Loi de finances 2026 : 10 changements fiscaux importants pour les particuliers

Tour d'horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 à connaître pour les particuliers.

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Bureau de l'avocat avec registres et carnet pour la rédaction d'un pacte d'associés* Image générée par IA

À définir

Pacte d'associés : pourquoi le rédiger dès la création de votre société ?

Entrée et sortie d'associés, situations de blocage, confidentialité : les raisons de ne pas attendre le premier désaccord pour organiser les relations entre associés.

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